Le Taux d’endettement maximum

Qu’est ce que réellement ce taux ?

Aucun texte réglementaire ne fixe un seuil minimum ou maximum. C’est bien les banques qui ont instaurés un taux d’endettement maximum de 33%. Au dessus, ils estiment courir un risque. La banque peut vous refuser un prêt si elle juge que vous n’êtes pas suffisamment solvable. Le code de la consommation précise bien que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans son article L311-9 Modifié par la Loi n°2013-672 du 26 Juillet 2013 – art. 76 :

« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. »

Mais ce taux n’est pas figé. Certains établissements s’autorisent à le dépasser en fonction des revenus. Un emprunteur qui dispose d’un très bon salaire peut aisément avoir un taux d’endettement supérieur à 33%.

Formule de calcul

Le taux d’endettement se calcule selon la formule suivante :

Mensualités à rembourser / revenus net X 100 = …. %

Prenons pour exemple une personne avec un revenu de 3000 euros, un crédit auto plus un crédit renouvelable d’un total de 850 euros. Son taux d’endettement est de 28.33 %

Les mensualités

Tous les emprunts en cours vont être pris en compte pour chiffrer le montant des mensualités. Vous devez donc lister les crédits que vous payez actuellement tel que crédit auto, le montant d’un prêt personnel, crédit renouvelable etc. À cela, votre banquier rajoutera la mensualité du nouveau prêt.

Les revenus

Seuls sont comptabilisés les revenus nets. Ils doivent être réguliers. Le 13ième mois, les primes peuvent également être inclus. Pour les primes, certains établissements regardent l’ancienneté de l’emprunteur. Les revenus professionnels des non salariés (profession libérale, commerçant etc.) sont aussi retenus ainsi que les pensions (retraite, pensions alimentaires etc.). Les primes exceptionnelles en sont exclues.

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