PEL : Tout savoir du plan épargne logement et des droits à prêt

PEL : Le plan épargne logement donne droit au prêt épargne logement. Quel est son fonctionnement, le taux de rémunération, le versement minimum, la clôture.

Comment sont calculés les intérêts et la fiscalité ? Quel différence entre le PEL et le CEL ?

Qu’est ce qu’un PEL ?

Le plan épargne logement est un compte qui vous permet de vous constituer une épargne en vue d’obtenir un prêt épargne logement à un taux préférentiel ainsi qu’une prime d’état. Cette épargne est bloquée pour une période de 4 ans (phase d’épargne). La clôture est automatique pour tout retrait pendant cette durée. Ce produit financier est ouvert à tous. Il n’y pas de condition d’âge. Il est limité à une seule ouverture par personne. Le PEL peut être souscrit auprès des établissements bancaires ayant signés une convention l’état.

L’ouverture du PEL

La souscription d’un plan épargne logement se fait auprès de votre banque. Un versement initial de 225 euros minimum vous est demandé à l’ouverture. Par la suite, vous devez effectuez des versements annuels de 540 euros minimum. Toutefois, les banques préfèrent mettre en place des versements programmés. Ils peuvent être :

Des virements exceptionnels sont autorisés. Le plafond maximum du PEL est de 61 200 euros. Cette épargne est totalement sécurisée.

Sa durée

Un PEL a d’une durée de 4 ans minimum. Vous pouvez l’alimenter jusqu’à son 10ième anniversaire. Après, plus aucun versement n’est autorisé. Sa durée maximum est de 15 ans (vous pouvez le garder pendant 5 ans). Il continu à générer des intérêts.

Le taux de rémunération

Le taux brut annuel est fixé par l’état et est valable jusqu’au terme du contrat. Le rendement d’un plan épargne logement est de 1,5 % depuis le 01 Février 2016 avant prélèvement de l’impôt. Ce taux de rémunération est fixe. Il dépend de la date d’ouverture du compte. Il est garanti pendant toute sa durée de vie. Cependant, il peut être révisé chaque année par la Banque de France. Le rendement d’un PEL est de 1,27 % net de prélèvement sociaux.

Ci-dessous un tableau reprenant tous les taux de rémunération depuis Juillet 1999.

Date de souscription Taux d’emprunt
26 Juillet 1999 au 30 Juin 2000 2,61 %
Du 1er Juillet 2000 au 31 Juillet 2003 3,27 %
Du 1er Août 2003 au 31 Janvier 2015 2,50 %
Du 1er Février 2015 au 31 Janvier 2016 2,00 %
Depuis le 1er Février 2016 1,50 %

Le calcul des intérêts

Les intérêts de ce placement se calculent par période de 15 jours. Ils sont mis au crédit chaque année sur le plan. Pour les optimiser, il est conseillé de faire des versements avant le 1er et le 16 de chaque mois.

Solliciter les droits à prêt épargne logement

Vos droits à prêt de votre PEL peuvent être débloqués après sa phase d’épargne. Ce prêt sert à financer votre résidence principale (achat maison ou sa construction) ou la réalisation de travaux d’amélioration de performance énergétique de celle-ci.

Le montant d’emprunt maximum

Le montant du prêt épargne logement est dépendant des intérêts que vous avez acquis pendant la phase d’épargne. Le montant total maximum que vous pouvez obtenir de votre PEL est 92 000 euros.

La durée de l’emprunt

La duré d’emprunt est la période pendant laquelle vous allez rembourser votre crédit. Pour un prêt épargne logement, vous pouvez rembourser sur une durée comprise entre 2 ans et 15 ans.

Le taux du prêt

Il est défini en fonction de la date d’ouverture de votre PEL. Pour trouver le taux auquel vous allez emprunter, vous prenez le taux de rémunération et vous ajouter les frais de commissions de 1,70% pour les plans ouvert avant le 01 Février 2015, 1,20% pour ceux ouvert après cette date. Par exemple vous avez souscrit un PEL le 04 Juin 2015, le taux de rémunération était de 2% : donc 2% + 1,20% = 3,20%. Votre taux d’emprunt est de 3,2%.

Sachez que le remboursement anticipé est possible qu’il soit partiel ou total.

Voici un tableau récapitulatif des taux d’intérêts selon la date d’ouverture à partir de Juillet 1999.

Date de souscription Taux d’emprunt
Du 26 Juillet 1999 au 30 Juin 2000 4,31 %
Du 1er Juillet 2000 au 31 Juillet 2003 4,97 %
Du 1er Août 2003 au 31 Janvier 2015 4,20 %
Du 1er Février 2015 au 31 Janvier 2016 3,20 %
Depuis le 1er Février 2016 2,70 %

Depuis le 01 Février 2015, le taux des prêts épargne logement est de 2,70 %.

La prime versée par l’état

Cette prime d’Etat est versée sous certaines conditions. Selon la date d’ouverture de votre plan, du type de logement ainsi que des intérêts acquis, le montant n’est pas le même. Vous devez également souscrire à un prêt épargne logement.

Depuis le 01 Mars 2011, le montant de la prime versée par l’état est de 1 000 euros (plafond). Elle passe à 1 525 euros (prime maximale) en cas d’achat d’un logement neuf BBC 2005 ou d’une habitation ancienne ayant un DPE classé A/B/C/D. Ses primes sont sous condition d’octroi d’un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5 000 euros.

Pour toute ouverture de PEL du 01 Mars 2011 au 31 Janvier 2015, le montant potentiel de la prime est égal à 40% des intérêts acquis.

Depuis le 01 Février 2015, le montant est égal à 50% des intérêts acquis.

La prime d’Etat est versée sous condition d’obtention d’un prêt épargne logement

Majoration de la prime PEL

Une majoration de cette prime est possible. Vous pouvez obtenir une majoration de 100 euros par personne à charge. En cas d’achat d’un logement BBC, son montant est de 153 euros /personne.

La fiscalité du PEL

Le PEL bénéficie d’une exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu sur les intérêts acquis ainsi que sur la prime pendant les 12 premières années du contrat.

Par contre, les intérêts et la prime sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement au taux en vigueur.

Céder les droits à prêt d’un PEL

Les droits à prêt peuvent être céder à une personne de votre famille ou celle de votre conjoint. Ne sont pas concernés par cette possibilité les cousins, cousines, concubins et personnes pacsées. Le bénéficiaire doit lui aussi être titulaire d’un PEL ouvert depuis au minimum 3 ans. Cette cession se fait en une seule fois.

La clôture d’un PEL

Vous pouvez le clôturer à tout moment. En cas de retrait dans les 4 premières années, celui-ci sera automatiquement fermer. Selon l’ancienneté au moment de la clôture, des pénalités sont appliquées.

Le transfert d’un PEL dans une autre banque

En cas de changement de banque ou pour tout autre raison, le transfert est possible. Votre plan épargne logement garde les mêmes caractéristiques lors de la souscription dans l’ancien établissement. Attention, certains établissements peuvent vous facturer des frais de transfert.

La différence entre le PEL et le CEL

Le CEL est plus avantageux sur la question de disponibilité de votre argent. Le retrait n’entraine pas la fermeture du contrat. Il n’y a pas d’obligation de versement programmé ou annuel. Les versements sont libres. En contrepartie, le CEL est moins rémunéré. Le taux de rémunération est de 0,50% hors prime. Le droit à prêt peut être sollicité au bout de 18 mois seulement.

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